Feuille de route pour le rétablissement des droits du peuple et d’un Etat de droit
Déclaration du Forum des organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme
12 février 2011
• La gestion des affaires du pays par un organisme civil, conjointement avec les forces armées, pendant une période de transition d’un an, et l’ajournement des élections présidentielles.
• La dissolution de l’Assemblée des peuples, du Conseil de la Shura (Shura Council), et des conseils locaux.
La gestion du ministère de l’Intérieur par des personnalités civiles et la dissolution des services secrets égyptiens (State Security Investigations) qui constituent le pilier central de l’Etat policier.
• Le rétablissement des libertés publiques, et notamment la liberté de créer des partis politiques, des syndicats de salariés et des syndicats professionnels, des organismes civils. La dissolution de la Fédération des syndicats égyptiens (Egyptian Trade Union Federation) et de la Fédération générale des associations civiques.
• Une nouvelle constitution pour un Etat civil, démocratique qui respecte les droits de l’Homme et accorde l’égalité à tous les citoyens, indépendamment de leur religion, croyance ou race.
• Aucune immunité juridique pour l’ancien Président.
Le Forum des organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme félicite le peuple égyptien pour avoir mené sa révolution avec succès et avoir expulsé le dictateur Hosni Mubarak, qui privait les Egyptiens de dignité et d’humanité depuis trois décennies. Le Forum rend tout particulièrement hommage aux martyrs de la révolution et aux jeunes gens, à l’origine du soulèvement, qui ont su se mobiliser et s’organiser de manière créative, puis se battre avec courage pour atteindre le premier objectif fixé : le renversement du dictateur sous la coalition de jeunes leaders. Le Forum rend également hommage aux peuples à travers le monde, aux associations internationales de défense des droits de l’homme, aux centres de recherche et aux gouvernements qui ont montré leur solidarité avec la révolution du 25 janvier dès les prémices du mouvement. Le Forum encourage les nations à travers le monde à retenir les actifs financiers des anciens hauts fonctionnaires afin de permettre la rapatriement des actifs pillés de l’Egypte.
De plus, le Forum témoigne son respect aux forces armées qui ont assuré la protection de la révolution et ont soutenu ses exigences jusqu’à la réalisation de leur premier objectif. Il se réjouit, en particulier, du troisième communiqué émanant du Conseil Suprême des Forces armées, qui déclare que le conseil «ne sera pas une alternative à la légitimité approuvée par le peuple.» A ce titre, le Forum demande au Conseil suprême de mettre rapidement au point un calendrier pour préparer le transfert de pouvoir vers un organisme civil. Celui-ci conduira la phase de transition vers un Etat civil, démocratique dans le respect des droits de l’Homme, en collaboration avec les forces armées et la participation de la société civile, qui peuvent contrôler l’implémentation de la feuille de route.
Le Forum presse également le Conseil suprême de publier au plus vite des directives à l’attention des diplomates égyptiens à l’étranger, et notamment des représentants égyptiens au sein de l’ONU et du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU afin qu’ils se retirent des coalitions internationales hostiles aux droits de l’Homme. Le soutien diplomatique continu de l’Egypte, à Genève et à New York, aux pires dictatures du monde et sa complicité visant à bannir les droits des victimes de ces dictatures, est la plus grande insulte à l’encontre des martyrs de la révolution égyptienne du 25 janvier.
Le Forum propose les mesures suivantes à l’organisme civil qui assumera les responsabilités au cours de la phase de transition et au Conseil suprême, en attendant la formation d’un organisme civil :
I. Dissolution de l’Assemblée du peuple, du Conseil de la Shura, et des conseils locaux qui sont à l’origine des élections les plus frauduleuses de l’Histoire égyptienne, afin d’éviter d’interroger la légitimité des amendements constitutionnels et législatifs publiés par le Parlement. En outre, tous les fonctionnaires, impliqués dans la gestion des élections de ces organismes, doivent faire l’objet d’une enquête.
Le Forum pense que le maintien d’élections parlementaires ou présidentielles dans le contexte politique et législatif actuel de corruption donnera des résultats similaires aux élections précédentes. En effet, les prochaines élections doivent être tenues après une période de transition d’au moins un an, au cours de laquelle les libertés publiques seront entièrement respectées, et notamment le droit de créer des partis politiques, des syndicats de salariés et des syndicats professionnels, des associations de citoyens, et toute sorte de média.
II. Prendre des mesures immédiates afin d’attribuer l’entière responsabilité à ceux qui ont perpétré tous les crimes commis à l’encontre des Egyptiens depuis le commencement du soulèvement du 25 janvier. Ces mesures sont :
1. Aucune garantie d’immunité ne devra être accordée à l’ancien Président Hosni Mubarak, garantie qui lui ôterait toute responsabilité pour l’ensemble des crimes qu’il a pu commettre, directement ou indirectement, au cours de son mandat. Si des promesses contraires ont été tenues concernant cette immunité elles doivent être annulées.
2. Tous les fonctionnaires responsables d’avoir donné l’ordre d’ouvrir le feu, tuant ainsi des centaines de manifestants, ainsi que ceux qui sont responsables de l’arrêt des services internet et des réseaux de téléphonie mobile, depuis le 25 janvier, devront être déférés devant la justice, en commençant par l’ancien ministre de l’Intérieur et ses auxiliaires.
3. Tous les fonctionnaires responsables du retrait coordonné des forces de sécurité et de la libération consécutive des prisonniers, phénomènes qui ont contribué à intimider et à terroriser largement les citoyens et ont engendré des pillages et des vols, doivent être tenus pour responsables pour ces actes.
4. Un organisme judiciaire indépendant chargé d’établir la vérité et la justice devra être constitué en vue d’étudier et de recevoir les plaintes pour corruption et violation des droits de l’Homme commis avant et après le 25 janvier. Les autorités devront assurer et fournir tous les équipements permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité de cet organisme. Ce dernier devra donner la priorité aux enquêtes sur les crimes commis depuis le 25 janvier.
5. Identifier et engager des poursuites à l’encontre des responsables du massacre de la place Tahrir qui s’est déroulé le 2 février et des attaques contre les bureaux de plusieurs associations pour la défense des droits de l’Homme qui ont eu lieu le 3 février. Les enquêtes du Procureur devront être transparentes et le public devra être informé des conclusions d’enquêtes dans les meilleurs délais.
6. Le ministre de l’information devra être poursuivi en justice pour sa responsabilité dans les campagnes de désinformation qui ont été lancées par les médias d’Etat, en collaboration avec une chaîne de TV privée, et destinées à faire passer les participants à la révolution du 25 janvier pour des agents étrangers. Il devra également être poursuivi pour avoir orchestré une campagne xénophobe d’incitation à la haine et à la violence contre les étrangers. Il faut noter que ces campagnes médiatiques orchestrées ont causé énormément de tort au secteur du tourisme et ont coûté de grandes pertes matérielles et morales à la nation qui mettra des années à s’en remettre. Les patrons et les rédacteurs en chef des journaux d’Etat qui ont pris part à ces campagnes doivent être démis de leur fonction.
7. Mettre fin à toutes les persécutions, arrestations et harcèlement des militants politiques, des journalistes et des correspondants étrangers, ainsi que des défenseurs des droits de l’Homme. Suspendre immédiatement l’implication de la police militaire dans les affaires de la police civile et leur participation aux arrestations et aux détentions. Enquêter immédiatement sur toutes les violations des droits de l’Homme. Libérer immédiatement tous ceux qui sont détenus par la police militaire et remettre ceux qui sont suspectés d’avoir enfreint la loi aux autorités judiciaires.
III. Prendre des mesures immédiates pour éliminer l’Etat policier et restaurer un Etat de droit. Ces mesures sont :
1. Dissoudre les services secrets égyptiens (State Security Investigations Services), le pilier central de l’Etat policier, responsables de disparitions, de torture sauvage, de détentions arbitraires, du sabotage des partis politiques, de restrictions à la liberté des associations de défense des droits de l’Homme et enfin de la perte de la dignité et des droits des Egyptiens.
2. Nommer une personnalité civile qui n’appartienne pas à l’appareil policier et qui sera chargée de superviser le ministère de l’Intérieur et de mettre fin à l’hégémonie de ce ministère sur le bureau du procureur et à l’usurpation des certaines prérogatives normalement assumées par le ministre de la Justice.
3. Publier immédiatement une déclaration abrogeant l’état d’urgence exceptionnel, qui a entraîné l’effondrement de la souveraineté du droit et de l’indépendance du système judiciaire, et qui a permis la recrudescence de la torture, des enlèvements, et des meurtres extrajudiciaires, la privation de la dignité humaine et le non-respect des décisions judiciaires.
4. Une réforme constitutionnelle urgente doit entraîner l’abolition – et non l’amendement – de l’Article 179 de la constitution, qui visait à normaliser l’état d’urgence en légalisant les pouvoirs exceptionnels de l’appareil de sécurité sous la loi d’exception, permettant les arrestations, les recherches et la surveillance des télécommunications, de la correspondance écrite, des emails et d’internet.
5. Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les personnes en détention arbitraire, puis vérifier l’état des charges qui seraient retenues contre elles ; faire rejuger les personnes qui ont été déférées devant des tribunaux exceptionnels par un tribunal ordinaire ou les amnistier. Procéder également à la libération de ceux qui ont été placés en détention administrative sous la loi d’urgence sans chef d’inculpation ni procès, puis réformer les institutions pénales afin qu’elles soient conformes aux normes internationales en vigueur.
IV. Adopter un vaste programme de réformes constitutionnelles et législatives radicales qui ouvriront la voie de la démocratisation et du respect des droits de l’Homme, selon un calendrier précis. Ce programme devra inclure :
1. Une reforme constitutionnelle
Les amendements qui ont été ajoutés en 2007 à l’infamante Constitution de 1971, lui ont porté atteinte et ont causé des dommages qui ne sont pas réparables. Par conséquent, le Forum propose de :
a. Rédiger une ébauche de nouvelle constitution dans laquelle sera gravée la séparation des pouvoirs, puis mettre fin au contrôle absolu du pouvoir exécutif sur les autorités législatives et judiciaires, et enfin limiter les pleins pouvoirs qui ont été attribués au Président.
b. Garantir à tout citoyen le droit de présenter sa candidature à l’élection présidentielle et limiter les mandats présidentiels au nombre de deux pour ne pas excéder une période de deux fois quatre ans.
c. Limiter le pouvoir du Président par lequel il est habilité à déclarer l’état d’urgence en s’assurant qu’il ne pourra être invoqué que pour une période limitée et uniquement en cas de guerre, de conflit armé intérieur, ou encore de catastrophe naturelle. Dans tous ces cas, il devra se limiter aux seuls domaines concernés dans le pays.
d. Instaurer la laïcité de l’Etat, afin qu’il soit l’Etat de tous les citoyens basé sur des principes d’égalité et d’impartialité à l’encontre de tous les citoyens indépendamment de leur religion, de leur croyance, de leur sexe ou de leur race. La nomination des candidats au service civil devra être basée sur leurs seules compétences.
e. Garantir la liberté de religion et de croyance pour tous les citoyens sans discrimination et proclamer illégale l’incitation à la haine religieuse et aux violences inter-religieuses.
f. Garantir l’indépendance des médias d’Etat par rapport au pouvoir exécutif afin qu’ils puissent refléter fidèlement la diversité intellectuelle, politique, culturelle, religieuse, idéologique, raciale et sociale des Egyptiens.
g. Graver dans le marbre de la Constitution la souveraineté des garanties constitutionnelles en matière de droits et de libertés publiques qui devront avoir la primauté juridictionnelle sur toute autre législation.
h. Graver dans le marbre de la Constitution la suprématie des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l’Homme par rapport à la législation égyptienne, empêchant ainsi toute abrogation, amendement ou abolition des accords par une loi postérieure.
2. Une réforme législative
a. Abolir la loi sur les partis politiques (Loi 40/1977) et ses amendements et adopter une nouvelle loi fondée sur les normes internationales qui protègent la liberté d’association, garantissent la liberté de former des partis politiques et d’obtenir son statut juridique par avis préalable uniquement. Le pouvoir judiciaire établi devra avoir la primauté juridictionnelle sur l’établissement et le fonctionnement des parties politiques.
b. Garantir le droit à la pluralité des syndicats de salariés et des syndicats professionnels conformément aux normes internationales. Abolir la Loi 35/1976 relative aux syndicats de salariés ainsi que tous ses amendements. Cette loi impose la mise sous tutelle de l’activité des syndicats par le gouvernement, sape les libertés des travailleurs et établit une structure unilatérale, hiérarchique qui renforce l’uniformité des syndicats. Et enfin dissoudre la Fédération des syndicats égyptiens (Trade Union Federation).
c. Abolir la Loi 100/1993 relative au syndicats professionnels ainsi que tous ses amendements, organiser des élections au sein des syndicats professionnels et garantir le droit pour les unions, les syndicats et les fédérations professionnelles, d’élaborer leurs propres règles en dehors de tout contrôle ou hégémonie de l’Etat.
d. Abolir la loi sur les ONG (Loi 84/2002), dissoudre la Fédération générale des associations (General Federation of Civic Associations) et les fédérations régionales. S’en remettre aux articles correspondants dans le Code civil tout en observant les normes internationales qui garantissent le droit des associations, et notamment les provisions suivantes :
• Reconnaissance de toute forme d’association de citoyens sans restriction ni discrimination.
• Constitution des associations de citoyens par avis préalable uniquement, sans avoir besoin d’un autre type d’autorisation.
• Seules ses assemblées générales d’ONG doivent avoir le pouvoir de déterminer les règlements des associations de citoyens, les articles à intégrer et la composition de leur conseil d’administration.
• Garantir le droit aux ONG d’établir des fédérations générales, des réseaux et des alliances sans tutelle administrative, le droit d’intégrer des alliances ou des réseaux régionaux ou internationaux.
• Interdire la dissolution des ONG ou la destitution de leur conseil d’administration sur l’ordre de l’administration.
• Interdire la dissolution ou la cessation de toute ONG autre que par décision judiciaire susceptible de recours.
• Garantir le droit aux institutions de la société civile de développer leurs ressources et d’obtenir les financements nécessaires pour leur activités.
e. Prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir la liberté des médias et notamment :
• Mettre fin au contrôle du pouvoir exécutif et du parti dirigeant sur les médias publics. Prendre des mesures en vue de restructurer les programmes radio et télévisuels afin de renforcer la diversité, la compétition et l’expression libre et démocratique. Enfin, amorcer la transformation de la presse écrite et télévisuelle publique afin qu’elle deviennent une organisation au service du public, jouissant d’une indépendance administrative, financière et de programmation avec un conseil d’administration dont les membres sont choisis en fonction de leurs compétences et de la variété de leurs points de vue et de leurs tendances.
• Confier à un conseil des médias national la décision des programmes de la presse télé, radio, écrite. Ce conseil sera composé de personnalités indépendantes, qui ne seront pas soumises à la tutelle du pouvoir exécutif. La loi à l’origine de la création de ce conseil devra permettre que ses arrêts fassent l’objet d’un examen de constitutionnalité.
• Abolir les restrictions législatives et administratives sur la diffusion de l’information et sur le droit des citoyens à l’information. Puis adopter une loi qui d’un côté garantisse aux professionnels des médias le droit d’avoir accès à l’information et de publier l’information de leur choix, et d’autre part qui punisse tout obstacle à ce droit.
• Abolir toutes les dispositions pénales qui mandatent des peines de prison pour des délits de publication. Interdire la détention provisoire pour ces types d’infraction, et notamment pour insulte au Président. Et enfin revoir toutes les dispositions du Code pénal et les lois pour s’assurer qu’elles ne pourront pas être utilisées en vue de stigmatiser ou limiter la liberté d’opinion, d’expression ou la liberté de presse.
f. Amender la loi du pouvoir judiciaire de manière à garantir l’indépendance du Parquet par rapport au pouvoir exécutif. Interdire l’intervention des ministres de la Justice ou de l’Intérieur dans la procédure judiciaire, garantir aux assemblés générales des courts de justice le droit de déférer des affaires aux juges compétents sans aucune interférence, et maintenir l’indépendance des juges.
g. Amender la loi relative au Conseil national des droits de l’Homme (National Council for Human Rights) en vue d’obliger les agences d’Etat compétentes à fournir au Conseil les informations et les rapports nécessaires, à répondre aux plaintes des citoyens qui leur sont renvoyées par le Conseil et à reconsidérer la composition du Conseil de manière à garantir une réelle indépendance en recrutant au moins un tiers de ses membres dans les associations de défense des droits de l’homme indépendantes.
h. Amender l’Article 126 du Code pénal relatif aux peines encourues pour crimes de torture conformément à la définition exhaustive de la torture de ses auteurs comme indiqué à l’Article 1 de la Convention des Nations-Unies contre la torture : amender le Code de procédure pénale pour permettre aux victimes de graves violations perpétrées par la police, ou aux membres de leur famille, le droit d’intenter un procès contre ceux qui sont responsables de ces abus. Et enfin durcir les peines à l’encontre des crimes de torture et interdire l’indulgence ou la clémence discrétionnaire au moment d’établir la sentence afin de garantir une pénalité en adéquation avec les crimes commis.
i. Prendre des mesures législatives afin d’empêcher la poursuite des civils devant des tribunaux militaires et limiter la juridiction du système judiciaire militaire aux militaires qui ont commis des crimes et violations dans leur unité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
3. Une réforme électorale
a. Amender la loi relative à l’exercice des droits politiques et la Loi 174/2005 relative à la régulation des élections présidentielles de manière à mettre fin au contrôle du ministre de l’Intérieur sur les élections générales, et notamment sur le scrutin présidentiel. S’en remettre à un organisme judiciaire indépendant pour la surveillance de toutes les élections. Cet organisme sera choisi par les juges par le biais des assemblées générales des tribunaux. Cet organisme devra être doté des pouvoirs nécessaires lui permettant de contrôler l’ensemble du processus électoral, depuis la préparation, la vérification, la mise à jour des listes électorales, jusqu’à l’insertion des justificatifs de déclarations de candidatures, l’établissement des zones électorales et des bureaux de vote, la rédaction des règles en vigueur pendant la campagne et le contrôle de l’application de ces règles, et enfin la mise en œuvre des dispositions légales qui condamnent l’illégalité de la brutalité, de la violence et de l’intimidation à l’encontre des électeurs, de l’achat de voix, de l’utilisation de slogans religieux ou de lieux de culte, de l’utilisation de l’argent public ou des biens publics en vue de soutenir des candidats en particulier. Cet organisme devra également être chargé de l’annonce des résultats électoraux. Cela exige la mise en place d’un contrôle judiciaire qui sera sous l’autorité de cet organisme afin qu’il garantisse la bonne application de ces directives, sans intervention du ministre de l’Intérieur.
b. Adopter un système électoral proportionnel, à listes ouvertes, qui permet de garantir une meilleure représentation des partis politiques et de renforcer des secteurs sociaux qui ont longtemps été marginalisés au cours de la vie politique.
c. Permettre aux ONG de jouir légalement du droit de surveiller toutes les étapes des élections, d’agir en toute indépendance, de mettre fin au monopole exercé par le Conseil national pour les droits de l’Homme (National Council for Human Rights) sur l’attribution des autorisations pour le contrôle des élections et d’accepter un contrôle international pendant la tenue d’élections générales.
d. Reconsidérer l’attribution de financements publics ou autres avantages aux partis politiques pour les inciter à inclure sur leur liste électorale, des jeunes, des femmes et autres candidates outre les Musulmans sunnites, dans le cadres des élections générales.
e. Mettre en œuvre des injonctions interdisant la présence des gardes de police sur les campus universitaires, mettre fin à l’intervention de la sécurité aux cours des activités des étudiants et des nominations des postes universitaires, mettre fin à l’intervention de la sécurité et de l’administration dans les clubs d’étudiants à l’université et au cours des élections des syndicats étudiants, et enfin maintenir le droit, pour les étudiants, de rédiger la nouvelle règlementation des syndicats étudiants.
V. Rédiger un plan détaillé qui doit établir la mise en application graduelle de tous les droits économiques, sociaux et culturels conformément aux exigences de la révolution du 25 janvier, et notamment l’établissement d’un salaire minimum et d’un niveau de retraite qui soient en adéquation avec le coût de la vie.
Signatory organizations
Cairo Institute for Human Rights Studies
Andalus Institute for Tolerance and Anti-Violence Studies
Arab Network for Human Rights Information
Association for Freedom of Thought and Expression
Center for Egyptian woman’s Legal Assistance
Hesham Mubarak Law Center
Misryon Against Religious Discrimination
New Woman Research Center
Support for Information Technology
The Arab Penal Reform Organization
The Egyptian Association for Community Participation Enhancement
The Egyptian Center for Economic and Social Rights
The Egyptian Initiative for Personal Rights
The Human Rights Association for the Assistance for the Prisoners
Youth Coalition of the Egyptian Revolution
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